Législation

Date de publication

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10 juillet 1987
Lois

Loi n° 87-34 - La définition et à la sanction des fautes de gestion

31 décembre 1986
Lois

Loi n°86-106 - Portant loi de finances pour la gestion

17 octobre 1986
Décrets

Décret-loi n° 86-4 - Domaine de la construction

26 juillet 1985
Lois

Loi n°85-74 - Définition et à la sanction des fautes de gestion

10 août 1982
Lois

Loi n° 82-66 - Normalisation et à la qualité

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