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La commission départementale de contrôle des marchés publics, présidée par le secrétaire général du ministère ou un cadre supérieur au rang de directeur général est formée comme suit :
La composition de la commission départementale instituée auprès du ministère de la tutelle sectorielle est révisée en remplaçant le directeur général ou le directeur chargé des affaires administratives et financières par le directeur général de l'établissement concerné et le contrôleur des dépenses publiques par le contrôleur d'Etat lorsqu'elle examine les marchés à conclure pour le compte des établissements publics à caractère non administratif.
La commission départementale de contrôle des marchés publics exerce les attributions prévues par l’article 155 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, pour les établissements publics et assimilés établis au gouvernorat de Tunis et soumis à la tutelle du ministère concerné à l’exception des marchés relevant de la compétence de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics.
La commission départementale de contrôle des marchés publics du Ministère chargé de l'Equipement est compétente pour les attributions prévues par l’article 155 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, pour les marchés relatifs aux bâtiments civils et dont la réalisation lui est attribuée en vertu de la réglementation en vigueur ou lui est confiée en qualité de maître d'ouvrage délégué. Dans ce cas, la commission départementale siège en présence d'un représentant du Ministère concerné par le projet.
| Objet | Commission Départementale des Marchés |
|---|---|
| Travaux | Jusqu'à 10 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements et de services | Jusqu'à 4 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements informatiques | Jusqu'à 4 millions de dinars |
| Logiciels et services informatiques | Jusqu'à 2 millions de dinars |
| Etudes | Jusqu'à 300 mille dinars |
| Avants-métrés estimatifs de travaux en régie | Jusqu'à 7 millions de dinars |
