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Appel d’Offres restreint : (art 42)

L'appel d'offres est restreint lorsqu’il est précédé d'une présélection. Il se déroule en deux phases :

• La première phase consiste à publier un avis à manifestation d’intérêt, sur la base du cahier des termes de référence qui prévoient les conditions de participation, la méthodologie et les critères de présélection des candidats.
• La deuxième phase consiste à inviter, les candidats présélectionnés, à présenter leurs offres.

Le rapport de présélection est transmis par l’acheteur public à la commission de contrôle des marchés compétente pour avis préalable.