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- Le Comité de suivi et d'enquête des marchés publics
Le Comité de Suivi et d'Enquête (art 181)
Attributions (art 183) :
Le comité de suivi et d’enquête est chargé de suivre le respect des principes fondamentaux régissant les marchés publics et notamment la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité des candidats devant la commande publique et la transparence des procédures.
Le comité de suivi et d'enquête est chargé d'étudier :
- Les requêtes émanant de toute personne concernée par la passation, l'attribution, et l’exécution des marchés publics et le respect des procédures y afférentes.
- Les avenants aux marchés qui sont de nature à engendrer une augmentation du montant global du marché de plus de cinquante pour cent (50%) compte non tenu des augmentations dues à la révision des prix ou, le cas échéant, au changement de la valeur de la monnaie.
- Les saisines par les contrôleurs d’Etat et les contrôleurs des dépenses publiques relatives aux cas d’attribution de marchés ne respectant pas les principes et règles prévues par le présent décret.
- Les données relatives à l'exécution des marchés qui sont de nature à altérer les éléments ayant été pris en compte lors de l'attribution du marché.
- Tout dossier que le comité estime nécessaire d’examiner pour des motifs liés aux procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics.
Composition (art 182)
Le comité de suivi et d’enquête des marchés publics qui est présidé par un représentant du Chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
- Un conseiller à la cour des comptes
- Un représentant du contrôle général des services publics
- Un représentant du contrôle général des finances
- Un représentant de l’organisation professionnelle selon l’objet du marché
En outre, le comité peut se faire assister par un expert le cas échéant.
Les membres du comité de suivi et d’enquête sont nommés par arrêté du chef du Gouvernement sur proposition des administrations et structures qui y sont représentées.
