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La commission régionale de contrôle des marchés publics, présidée par le secrétaire général du gouvernorat est composée comme suit :
Le chef de l'administration ou de l'établissement public concerné est tenu d’assister à la réunion pour présenter ses dossiers à la commission de contrôle des marchés compétente. En cas d’empêchement dûment justifié, il peut se faire représenter par des cadres appartenant à l’administration ou d’établissement public qu’il désigne à cet effet.
Relèvent de la compétence de la commission régionale, les marchés conclus pour le compte des collectivités locales et assimilées situées dans le gouvernorat intéressé, aux marchés à conclure dans le cadre des crédits délégués par l'Etat aux gouvernorats et aux marchés des établissements publics situés dans le gouvernorat en respectant les réglementations spécifiques applicables aux marchés de certains établissements publics le cas échéant. Sont également soumis à l’avis préalable de cette commission les marchés des commissariats régionaux au développement agricole dont le montant est supérieur au seuil de compétence de ladite commission et à concurrence du seuil de compétence de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics.
Relèvent également de la compétence de la commission régionale de contrôle des marchés, les marchés relatifs aux dépenses à caractère régional telles que spécifiées par décret quel que soit leur montant, à l'exception des marchés relevant de la compétence de la commission supérieure du contrôle et de l’audit des marchés.
| Objet | Commission Régionale des Marchés |
|---|---|
| Travaux | Jusqu'à 5 millions de dinars et Jusqu'à 10 Millions de dinars pour les projets à caractère régional |
| Fournitures de biens d'équipement et de services | Jusqu'à 1 million de dinars |
| Fournitures de biens d'équipement informatiques | Jusqu'à 1 million de dinars |
| Logiciels et services informatiques | Jusqu'à 500 mille dinars |
| Etudes | Jusqu'à 200 mille de dinars |
| Avants-métrés estimatifs de travaux en régie | Jusqu'à 5 millions de dinars |
