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La commission interne de contrôle des marchés de l’entreprise présidé par un administrateur membre du conseil d’administration ou de surveillance autre que le président directeur général est composée des membres suivants :
En cas d’empêchement de l’un des deux administrateurs sus-indiqués, celui-ci peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans la limite de trois fois au cours de la même année. Au cas où l’un des deux administrateurs recourt à cette procédure plus de trois fois au cours de la même année, le président directeur général doit informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut décider son remplacement.
La commission interne de contrôle des marchés de l’entreprise comprend en outre :
| Objet | Commission des marchés de l'Entreprise Publique |
|---|---|
| Travaux | Jusqu'à 10 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements et de services | Jusqu'à 7 millions de dinars |
| Fournitures de matériels et équipements informatiques | Jusqu'à 4 millions de dinars |
| Logiciels et services informatiques | Jusqu'à 2 millions de dinars |
| Etudes | Jusqu'à 300 mille dinars |
