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Législation

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02 août 1996
Lois
Loi n° 96-74 - Participations et Entreprises publiques
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14 mai 1996
Décrets
Décret n° 96-874 - Construction des bâtiments civils
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19 décembre 1995
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Décret n° 1995-2435 - La procédure de passation des marchés d'affrètement de la compagnie tunisienne de navigation
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02 mai 1995
Lois
Loi n° 95-42 - Concurrence et prix
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17 mars 1995
Décrets
Décret n° 95-416 - Contrôleur technique et conditions d'octroi de l'agrément

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