Présentation

La Haute Instance de la Commande Publique

La Haute Instance de la Commande Publique est créée par le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement.

Elle est chargée de veiller à la bonne organisation et au bon déroulement des travaux relevant de ses structures et est chargée en outre de superviser le corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique.

La Haute Instance de la Commande Publique est composée de : (art 147)