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Législation

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03 mars 1998
Décrets
Décret n° 98-433 - Contrôle des dépenses publiques.
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10 février 1998
Décrets
Décret n° 98-268 - Domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications
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29 juillet 1997
Décrets
Décret n° 97-1360 - La liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
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08 novembre 1996
Lois
Loi n° 96-86 - Code de la comptabilité publique
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04 novembre 1996
Arrêtés
Arrêté du premier ministre du 25 septembre 1996

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