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La commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics examine la régularité des procédures de recours à la concurrence d'attribution des marchés, la sincérité et la transparence des procédures de passation des marchés et s'assure du caractère acceptable de ses conditions administratives, financières et techniques, et ce, à la lumière des données générales du projet dont les composantes sont exécutées dans le cadre des marchés qui lui sont soumis et notamment les études d'opportunité, les coûts prévisionnels, les modalités de financement, les étapes d'exécution et toutes autres données utiles.
Elle élabore des rapports périodiques publiés annuellement sur le site web national des marchés publics.
La commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics est composée de :
La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés de bâtiment, de génie civil et des études y rattachées, présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Un représentant du ministre de tutelle pour les marchés des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques lorsque le Ministère de tutelle n'est pas représenté au sein de la commission.
La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés des technologies de communication, de l’informatique, de l’électricité, de l’électronique et les études y rattachées présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Un représentant du ministre de tutelle pour les marchés des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques lorsque le Ministère de tutelle n'est pas représenté au sein de la commission spécialisée.
La commission de contrôle et d'audit spécialisée des matières premières et des produits revendus en l'état présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Un représentant du ministre de tutelle pour les marchés des entreprises publiques lorsque le ministère de tutelle n'est pas représenté au sein de la commission spécialisée.
La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés relatifs aux commandes diverses, présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Un représentant du ministre de tutelle pour les marchés des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques lorsque le Ministère de tutelle n'est pas représenté.
La commission spécialisée chargée du contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d’avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale, présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Le président peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile compte tenu de sa compétence dans l’un des sujets inscrits dans l’ordre du jour.
L’observatoire national des marchés publics est chargé des missions suivantes :
Tenir une liste des différents intervenants de la société civile en matière des marchés publics et les tenir informés de toutes les évolutions du système.
L’unité d’achat public en ligne prévue à l’article 148 du présent décret gère le système d'achat public en ligne « TUNEPS » pour réaliser les différentes opérations d'achats publics en ligne.
(Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics)
Attributions :
La commission d’exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics est chargée de statuer sur l’exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics.
Composition :
La commission qui est présidée par un représentant du chef du gouvernement comprend les membres suivants :
La commission peut, à la demande de son président, de l’un de ses membres ou d’un membre relevant du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique en charge des missions d’enquête, consulter toute personne ayant compétence ou se faire assister par des experts.
| Objet | Commission Départementale des Marchés |
|---|---|
| Travaux | Supérieur à 10 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements et de services | Supérieur à 4 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements informatiques | Supérieur à 4 millions de dinars |
| Logiciels et services informatiques | Supérieur à 2 millions de dinars |
| Etudes | Supérieur à 300 mille dinars |
| Avants-métrés estimatifs de travaux en régie | Supérieur à 7 millions de dinars |
| Objet | Commission des marchés de l'Entreprise Publique |
|---|---|
| Travaux | Supérieur à 10 millions de dinars |
| Fournitures de biens d'équipements et de services | Supérieur à 7 millions de dinars |
| Fournitures de matériels et équipements informatiques | Supérieur à 4 millions de dinars |
| Logiciels et services informatiques | Supérieur à 2 millions de dinars |
| Etudes | Supérieur à 300 mille dinars |
