Le Secrétariat Permanent du Conseil National de la Commande Publique (art 143 et 144)

Il est créé auprès du chef du gouvernement un conseil consultatif dénommé conseil national de la commande publique composé des personnalités du secteur public et du secteur privé.

Missions :

Etudier et proposer toute mesure ayant pour but d’améliorer la gouvernance des marchés publics notamment quant aux procédures, aux modes et aux techniques de passation, d’exécution, de contrôle et d’évaluation.
Etudier les réformes et les améliorations du cadre législatif et réglementaire des marchés publics en coordination avec la haute instance de la commande publique à partir des analyses de l’observatoire national des marchés publics et du comité de suivi et d’enquête des marchés publics, et formuler des propositions à ce propos à la présidence de la république, au gouvernement ainsi qu’au parlement afin de renforcer la transparence et l’efficacité et l’établissement d’un système d’achat durable.
Etablir un rapport, à l’attention de la présidence de la république, à la présidence du gouvernement et au parlement, sur l’attribution et l’exécution des marchés à partir des rapports de contrôle et d’audit effectués.
Présenter toutes les propositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics en concertation avec l’autorité en charge de la lutte contre la corruption.
Prendre en charge toute question générale tenant à la politique nationale des achats publics et au cadre législatif et réglementaire de ces derniers.
Etudier et présenter des propositions relatives à l’amélioration du système d’achat public en ligne.
Donner son avis sur les projets des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales
Le conseil établit un rapport d’activité annuel qui sera publié sur le site national des marchés publics.

Composition : (art 145 et 146)

Le conseil national de la commande publique qui est présidé par un représentant du chef du gouvernement est composé comme suit :

Un représentant de la cour des comptes,
Un membre du tribunal administratif
Un représentant de l’instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption,
Un représentant du ministre chargé de l’intérieur,
Un représentant du ministre chargé des finances,
Un représentant du ministre chargé du commerce,
Un représentant du conseil de la concurrence,
Un représentant du ministre chargé de l’équipement,
Un représentant du ministre chargé de l’environnement,
Les présidents des commissions spécialisées à la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics,
Le directeur général de l’observatoire national des marchés publics,
Le président du comité de suivi et d’enquête des marchés publics,
Le président du comité général du contrôle des dépenses publiques,
Le président du comité du contrôle d'Etat,
Le président du comité de contrôle général des services publics,
Un représentant des services chargés de la gouvernance à la présidence du gouvernement,
Le président du comité de contrôle général des finances publiques,
Un représentant de la Banque centrale de Tunisie,
Dix représentants des organismes professionnels concernés, du secteur privé, de la société civile et des universitaires nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

La liste des membres du conseil national de la commande publique est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des ministères et des organes qui y sont représentés.

La haute instance de la commande publique supervise le secrétariat permanant du conseil national de la commande publique.

Le conseil national de la commande publique se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire en présence de la majorité de ses membres pour :

Adopter le programme d’activité annuel.
Assurer le suivi de réalisation du programme d’activité.
Approuver le rapport annuel.