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Législation

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17 novembre 2013
Décrets
Décret n° 2013-5093 - Comité du contrôle d’Etat
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17 novembre 2013
Décrets
Décret n° 2013-5096 - Présidence du gouvernement
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27 septembre 2013
Décrets
Décret n° 2013-3767 - La procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents
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20 août 2013
Décrets
Décret n° 2013-3232 - Services publics
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06 décembre 2012
Circulaires
Circulaire n°19-2011

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